{"id":1961,"date":"2026-04-14T13:36:56","date_gmt":"2026-04-14T11:36:56","guid":{"rendered":"https:\/\/atelierfolie.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-06-10T15:47:09","modified_gmt":"2026-06-10T13:47:09","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/atelierfolie.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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USAGES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES PROPRES \u00c0 L’INDUSTRIE GRAPHIQUE<\/strong>\u00c9tablis par FEBELGRA, F\u00e9d\u00e9ration de l’Industrie Graphique Belge asbl, membre de la F\u00e9d\u00e9ration des Entreprises de Belgique.<\/p>

DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>

Article 1<\/strong>Le donneur d’ordre est celui qui a pass\u00e9 la commande, le fournisseur est celui qui a accept\u00e9 de l’ex\u00e9cuter.<\/p>

Article 2<\/strong>La remise \u00e0 un fournisseur d’\u00e9l\u00e9ments de production (mati\u00e8res premi\u00e8res, mod\u00e8le, copie et\/ou fichiers num\u00e9riques…) avec demande, sans r\u00e9serve expresse, de fournir une \u00e9preuve ou un projet, entra\u00eene l’engagement de confier \u00e0 ce fournisseur l’ex\u00e9cution du travail ou de l’indemniser pour les frais occasionn\u00e9s.<\/p>

Article 3<\/strong>Les offres du fournisseur sont sans engagement et sous r\u00e9serve de vente ou de stock suffisant. En cas de hausse des salaires et\/ou des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, les prix de l’offre sont r\u00e9vis\u00e9s selon la formule d’indexation de Febelgra, qui est envoy\u00e9e au donneur d’ordre \u00e0 sa premi\u00e8re demande. Les offres sont toujours \u00e9tablies hors taxes, celles-ci \u00e9tant toujours \u00e0 la charge du donneur d’ordre. La dur\u00e9e de validit\u00e9 d’une offre est d’un mois pour l’ex\u00e9cution d’une mission dans les trois mois. Le prix de l’offre ne s’applique qu’\u00e0 la mission mentionn\u00e9e dans l’offre. <\/p>

Article 4<\/strong>En cas de devis compos\u00e9s, il n’existe aucune obligation de livrer une partie de la commande au prorata du prix total.<\/p>

Article 5<\/strong>Toute personne ou entreprise qui passe une commande avec demande de la facturer \u00e0 des tiers est personnellement responsable de son paiement, m\u00eame si le fournisseur a accept\u00e9 ce mode de facturation, sauf dans les cas o\u00f9 le tiers a cosign\u00e9 le bon de commande.<\/p>

DROITS DE REPRODUCTION ET MENTION DU NOM DU FOURNISSEUR<\/strong><\/p>

Article 6<\/strong>Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction de tiers s’il a ex\u00e9cut\u00e9 la commande d’impression ou de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable. Tout litige relatif aux droits de reproduction suspend l’ex\u00e9cution de la mission. <\/p>

Article 7<\/strong>Si la loi l’exige, le donneur d’ordre ne peut s’opposer \u00e0 la mention du nom du fournisseur, m\u00eame si le nom d’un \u00e9diteur ou d’un interm\u00e9diaire, d’un agent publicitaire ou d’autres personnes figure d\u00e9j\u00e0 sur l’imprim\u00e9.<\/p>

COMPOSITION, MAT\u00c9RIEL DU FOURNISSEUR, \u00c9PREUVES ET BON \u00c0 TIRER<\/strong><\/p>

Article 8<\/strong>La police de caract\u00e8res, ainsi que la mise en page, sont librement choisies par le fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualit\u00e9 typographique des mod\u00e8les pr\u00eats \u00e0 reproduire ou des fichiers de pages mises en page qu’il re\u00e7oit du donneur d’ordre. <\/p>

Article 9<\/strong>Si le donneur d’ordre met du mat\u00e9riel \u00e0 la disposition du fournisseur, celui-ci doit \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 temps (compte tenu du planning de commande), correctement emball\u00e9 et franco de port dans les locaux du fournisseur. La signature des documents de transport pour r\u00e9ception confirme uniquement la r\u00e9ception du mat\u00e9riel. Si le donneur d’ordre fournit du mat\u00e9riel pr\u00e9presse sous forme num\u00e9rique sans version imprim\u00e9e, le fournisseur n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant au r\u00e9sultat du flashage. Si le donneur d’ordre met des fichiers num\u00e9riques \u00e0 la disposition du fournisseur, il doit conserver lui-m\u00eame les fichiers originaux et est responsable de la qualit\u00e9 de ces fichiers. Sauf dol ou faute lourde du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, les difficult\u00e9s ou retards de production caus\u00e9s par des probl\u00e8mes li\u00e9s aux mat\u00e9riaux fournis prolongeront le d\u00e9lai de livraison et augmenteront le prix des frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par ces probl\u00e8mes. <\/p>

Article 10<\/strong>\u00c0 la demande du donneur d’ordre, le fournisseur fournit une \u00e9preuve simple, par exemple une impression laser, un bleu ou une \u00e9preuve d’imposition. Les \u00e9preuves soign\u00e9es, notamment en couleurs fid\u00e8les et\/ou sur papier de tirage, sont factur\u00e9es en suppl\u00e9ment. Si le donneur d’ordre ne demande pas d’\u00e9preuve, le fournisseur n’est en aucun cas responsable de la qualit\u00e9 du produit final. D\u00e8s que le fournisseur a re\u00e7u le paiement de la commande, celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e comme approuv\u00e9e. Le fournisseur et le donneur d’ordre reconnaissent que la communication \u00e9lectronique peut servir de preuve pour l’approbation du bon \u00e0 tirer. <\/p>

Article 11<\/strong>Le fournisseur doit corriger les fautes de composition et les erreurs de c\u00e9sure indiqu\u00e9es par le donneur d’ordre, mais n’est pas responsable des fautes d’orthographe, linguistiques ou grammaticales. Les modifications de toute nature apport\u00e9es \u00e0 la commande initiale (dans le texte, dans le traitement ou le placement des illustrations, dans les formats, dans l’impression ou la reliure, etc.) par \u00e9crit ou par tout autre moyen par ou au nom du donneur d’ordre, seront factur\u00e9es en suppl\u00e9ment au donneur d’ordre et prolongeront le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution. Ceci s’applique \u00e9galement aux arr\u00eats de machine en attente du \u00ab bon \u00e0 tirer \u00bb. Les modifications transmises oralement ou par t\u00e9l\u00e9phone sont ex\u00e9cut\u00e9es aux risques et p\u00e9rils du donneur d’ordre. <\/p>

Article 12<\/strong>La remise par le donneur d’ordre d’un \u00ab bon \u00e0 tirer \u00bb dat\u00e9 et sign\u00e9 d\u00e9gage le fournisseur de toute responsabilit\u00e9 pour les erreurs ou omissions constat\u00e9es pendant ou apr\u00e8s l’impression. Le \u00ab bon \u00e0 tirer \u00bb reste la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur et sert de moyen de preuve en cas de litige. <\/p>

CONSERVATION<\/strong><\/p>

Article 13<\/strong>Si le donneur d’ordre souhaite que le fournisseur conserve des \u00e9l\u00e9ments de production tels que compositions, films, montages, formes de d\u00e9coupe, projets, dessins, disquettes, etc., il doit en convenir par \u00e9crit avec le fournisseur avant l’ex\u00e9cution de la mission. La conservation se fait aux risques du donneur d’ordre, qui d\u00e9gage express\u00e9ment le fournisseur de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 cette conservation (notamment perte ou dommage), sauf en cas de dol ou de faute lourde du fournisseur. Les plaques offset ne sont pas conserv\u00e9es. <\/p>

D\u00c9LAI DE LIVRAISON<\/strong><\/p>

Article 14<\/strong>Les d\u00e9lais stipul\u00e9s par \u00e9crit lors de la commande sont des d\u00e9lais de livraison estim\u00e9s qui ne commencent \u00e0 courir qu’\u00e0 partir du jour ouvrable suivant la remise des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires. Les d\u00e9lais de livraison convenus sont prolong\u00e9s au moins dans la mesure o\u00f9 le donneur d’ordre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9faillant dans la remise des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires, ainsi que dans le renvoi des \u00e9preuves corrig\u00e9es et du \u00ab bon \u00e0 tirer \u00bb. Les cas de force majeure et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, toutes les circonstances qui emp\u00eachent, r\u00e9duisent ou retardent l’ex\u00e9cution de la mission par le fournisseur ou encore, qui provoquent un alourdissement excessif de l’ex\u00e9cution des engagements souscrits par lui, exon\u00e8rent le fournisseur de toute responsabilit\u00e9 et lui permettent, selon le cas, soit de r\u00e9duire ses engagements, soit de r\u00e9silier le contrat ou d’en suspendre l’ex\u00e9cution, sans qu’il ne soit tenu \u00e0 aucun dommage et int\u00e9r\u00eat. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme tels : la guerre, la guerre civile, la mobilisation, les \u00e9meutes, la gr\u00e8ve et le lock-out, tant chez le fournisseur que chez ses sous-traitants, le bris de machine, l’incendie, l’interruption des moyens de transport, les difficult\u00e9s d’approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res, mat\u00e9riaux et \u00e9nergie et les restrictions ou interdictions impos\u00e9es par les autorit\u00e9s. <\/p>

P\u00c9RIODIQUES – R\u00c9SILIATION<\/strong><\/p>

Article 15<\/strong>Le donneur d’ordre ne peut retirer au fournisseur l’ex\u00e9cution d’une mission \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9riodique, c’est-\u00e0-dire une mission comportant des commandes partielles r\u00e9currentes, que moyennant le respect des d\u00e9lais de pr\u00e9avis d\u00e9finis ci-apr\u00e8s. La r\u00e9siliation doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e. En cas de non-respect des d\u00e9lais, le donneur d’ordre indemnisera le fournisseur pour tout le pr\u00e9judice subi et le manque \u00e0 gagner durant la p\u00e9riode non respect\u00e9e. D\u00e9lai de pr\u00e9avis : – 3 mois pour une mission \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9riodique avec un chiffre d’affaires annuel allant jusqu’\u00e0 7 500 EUR– 6 mois pour une mission \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9riodique avec un chiffre d’affaires annuel allant jusqu’\u00e0 25 000 EUR– 1 an pour une mission \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9riodique avec un chiffre d’affaires annuel de 25 000 EUR ou plus. <\/p>

TOL\u00c9RANCES<\/strong><\/p>

Article 16<\/strong>Pour le papier, le carton et le mat\u00e9riel de reliure transform\u00e9s par le fournisseur, le donneur d’ordre accepte les tol\u00e9rances impos\u00e9es par les fabricants de ces mat\u00e9riaux. Le fournisseur peut livrer et facturer 5 % (avec un minimum de cent exemplaires) de plus ou de moins que le nombre d’exemplaires command\u00e9s. Pour les imprim\u00e9s n\u00e9cessitant une finition complexe ou particuli\u00e8rement difficile, le fournisseur peut livrer et facturer 20 % (avec un minimum de 200 exemplaires) de plus ou de moins que le nombre d’exemplaires command\u00e9s. Les exemplaires en moins ou en trop sont factur\u00e9s au prix des exemplaires suppl\u00e9mentaires. <\/p>

Article 17<\/strong>Toutes les commandes sont ex\u00e9cut\u00e9es avec les mati\u00e8res premi\u00e8res normalement disponibles. Les exigences particuli\u00e8res telles que la r\u00e9sistance des encres \u00e0 la lumi\u00e8re, l’aptitude au contact alimentaire, etc., doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par le donneur d’ordre lors de la demande de prix. Si elles sont communiqu\u00e9es ult\u00e9rieurement, cela peut donner lieu \u00e0 un ajustement de prix. La conformit\u00e9 parfaite des couleurs \u00e0 reproduire, ainsi que l’inalt\u00e9rabilit\u00e9 parfaite des encres et l’inalt\u00e9rabilit\u00e9 parfaite de l’encrage et du rep\u00e9rage ne sont pas garanties. Les divergences propres \u00e0 la nature du travail \u00e0 ex\u00e9cuter sont express\u00e9ment accept\u00e9es par le donneur d’ordre. <\/p>

R\u00c9TRACTATION, R\u00c9CLAMATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>

Article 18<\/strong>Tout client a le droit de renoncer \u00e0 son achat sans motif justifiable dans un d\u00e9lai de r\u00e9flexion raisonnable de 14 jours. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception de l’achat par le client, ou \u00e0 partir d’une p\u00e9riode convenue entre le vendeur et le client (ou le repr\u00e9sentant du client). Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le client conservera les produits re\u00e7us et l’emballage en bon p\u00e8re de famille. Si le client souhaite faire usage de son droit de r\u00e9tractation, il doit renvoyer tous les produits, y compris l’emballage d’origine, au si\u00e8ge social, Etterbeeksesteenweg 62, 1000 Bruxelles, Belgique. Les frais \u00e9ventuels en cas de r\u00e9tractation sont limit\u00e9s aux frais de renvoi des produits re\u00e7us. Si le client a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 les marchandises retourn\u00e9es, le montant sera rembours\u00e9 dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception des produits retourn\u00e9s. ATTENTION : Tout droit de retour s’\u00e9teint en cas de livraison de produits confectionn\u00e9s sur mesure selon les sp\u00e9cifications du client. Plus d’informations \u00e0 ce sujet \u00e0 l’article 19 suivant. <\/p>

Article 19<\/strong>Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour la livraison de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s. Par cons\u00e9quent, nous ne pouvons pas reprendre les biens achet\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti de 14 jours, \u00e9tant donn\u00e9 que les biens ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du client et pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel manifeste. De ce fait, le droit de r\u00e9tractation des biens achet\u00e9s chez nous est totalement annul\u00e9. <\/p>

Article 20<\/strong>Sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de droit, le donneur d’ordre doit envoyer une r\u00e9clamation ou une protestation accompagn\u00e9e de preuves au fournisseur au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la premi\u00e8re livraison de marchandises. Si le fournisseur ne prend pas r\u00e9ception du retour des marchandises, le d\u00e9lai de 14 jours commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de l’invitation \u00e0 prendre r\u00e9ception des marchandises. \u00c0 d\u00e9faut, \u00e0 partir de la date de facturation. Si le fournisseur ne re\u00e7oit aucune r\u00e9clamation dans ce d\u00e9lai de 14 jours, cela a pour cons\u00e9quence que le donneur d’ordre a accept\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 des marchandises. Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livr\u00e9es ou les fait envoyer par la poste \u00e0 des tiers ou les remet \u00e0 une entreprise de distribution pour diffusion, cela implique qu’il a accept\u00e9 l’ensemble du tirage. Les d\u00e9fauts d’une partie des marchandises livr\u00e9es ne donnent pas le droit au donneur d’ordre de refuser toute la commande. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects caus\u00e9s au donneur d’ordre, notamment le manque \u00e0 gagner. <\/p>

Article 21<\/strong>La responsabilit\u00e9 du fournisseur se limite \u00e0 la reprise des exemplaires non conformes, qui sont d\u00e9compt\u00e9s au prix des exemplaires suppl\u00e9mentaires.<\/p>

MAT\u00c9RIELS DU DONNEUR D’ORDRE – RISQUE<\/strong><\/p>

Article 22<\/strong>L’emballage et le transport sont \u00e0 la charge du donneur d’ordre. Le risque des marchandises pendant ce transport est support\u00e9 par le donneur d’ordre. <\/p>

Article 23<\/strong>Le fournisseur n’est pas charg\u00e9 du stockage des objets \u00e0 livrer. Il incombe au donneur d’ordre de mentionner correctement toutes les donn\u00e9es pour permettre une livraison. Lorsqu’une livraison est tout de m\u00eame retourn\u00e9e par le transporteur, nous nous engageons \u00e0 conserver les marchandises retourn\u00e9es pendant un d\u00e9lai maximal d’un mois \u00e0 compter du moment de la reprise par nos soins. Si, dans ce d\u00e9lai raisonnable, aucune demande de reprise n’est formul\u00e9e par le client, les marchandises seront d\u00e9truites de plein droit sans cons\u00e9quence. Le client dispose d’un droit d’initiative durant cette p\u00e9riode et peut toujours nous contacter pour convenir d’un nouveau moment de livraison. <\/p>

Article 24<\/strong>Tous les biens (papier, films, supports d’information, etc.) confi\u00e9s par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur, y restent pour le compte et aux risques du donneur d’ordre, qui d\u00e9gage express\u00e9ment le fournisseur de toute responsabilit\u00e9 de quelque nature que ce soit, entre autres en cas de dommage ou de perte, totale ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol, de faute lourde du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants ou lorsque le d\u00e9p\u00f4t susmentionn\u00e9 est l’une des prestations principales du contrat. Il en va de m\u00eame pour les biens destin\u00e9s au donneur d’ordre. Les frais de conservation sont factur\u00e9s \u00e0 compter de la date notifi\u00e9e au donneur d’ordre. \u00c0 d\u00e9faut de paiement \u00e0 la date convenue, ces biens pourront \u00eatre retenus \u00e0 titre de garantie et de gage pour les sommes dues. <\/p>

PAIEMENT – COMP\u00c9TENCE<\/strong><\/p>

Article 25<\/strong>Pour les commandes en ligne, le r\u00e8glement s’effectue en ligne via les diff\u00e9rentes options de paiement ; exceptionnellement, il peut \u00eatre demand\u00e9 de payer un acompte d’un tiers du montant, un acompte identique apr\u00e8s r\u00e9ception du \u00ab bon \u00e0 tirer \u00bb et le solde \u00e0 la livraison. Les traites, ch\u00e8ques, mandats ou quittances n’emportent ni novation, ni d\u00e9rogation. \u00c0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance, toute facture impay\u00e9e produit de plein droit et sans mise en demeure un int\u00e9r\u00eat \u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence de la Banque Centrale Europ\u00e9enne, major\u00e9 de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage sup\u00e9rieur. Lorsque la facture en principal et int\u00e9r\u00eats n’est pas pay\u00e9e dans les 14 jours suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommand\u00e9e, la dette est augment\u00e9e d’une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire, fix\u00e9e conventionnellement \u00e0 15 % du montant d\u00fb \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance avec un minimum de 50 EUR. En outre, le fournisseur a alors le droit d’exiger le paiement imm\u00e9diat de toutes les autres factures non encore \u00e9chues et de tous les montants pour lesquels le fournisseur a accord\u00e9 un d\u00e9lai de paiement au donneur d’ordre. Le fournisseur a en outre le droit de suspendre l’ex\u00e9cution des contrats en cours jusqu’\u00e0 ce que le donneur d’ordre ait pay\u00e9 les acomptes d\u00e9crits dans cet article. <\/p>

Article 26<\/strong>En cas de livraison sur appel, le montant de la facture de la commande totale est factur\u00e9 lors de la premi\u00e8re livraison.<\/p>

Article 27<\/strong>Si, \u00e0 la demande du donneur d’ordre, la commande est annul\u00e9e ou l’ex\u00e9cution provisoirement suspendue, la facturation sera effectu\u00e9e au stade d’ex\u00e9cution (salaires, travail \u00e0 fa\u00e7on, achats de mati\u00e8res premi\u00e8res telles que images, sous-traitances, etc.) dans lequel se trouve la commande. Ce montant est major\u00e9 d’une indemnit\u00e9 conventionnelle suppl\u00e9mentaire de 10 %. <\/p>

Article 28<\/strong>Le donneur d’ordre ne devient propri\u00e9taire des marchandises vendues qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral des sommes dues. Les risques que peuvent courir les marchandises incombent toutefois au donneur d’ordre d\u00e8s qu’elles sont mises \u00e0 sa disposition. <\/p>

Article 29<\/strong>Tous les litiges rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des tribunaux du ressort dans lequel l’entreprise du fournisseur est \u00e9tablie.<\/p>

COOKIES<\/strong><\/p>

Article 30<\/strong>Lors de la visite d’un site web, de petits morceaux d’information ou cookies sont enregistr\u00e9s par votre navigateur sur votre ordinateur. Ceux-ci sont utilis\u00e9s, par exemple, pour m\u00e9moriser vos pr\u00e9f\u00e9rences personnelles. Ce site web utilise \u00e9galement des cookies. Certains cookies sont plac\u00e9s par nous (cookies de premi\u00e8re partie), d’autres sont plac\u00e9s par nos partenaires, comme par exemple les sites de m\u00e9dias sociaux et les annonceurs (cookies de tierce partie). Nous utilisons des cookies strictement n\u00e9cessaires pour faire fonctionner le site. Sans ces cookies fonctionnels, notre site ne fonctionne pas de mani\u00e8re optimale. Google Analytics est \u00e9galement utilis\u00e9 pour analyser le comportement des visiteurs. Ces cookies analytiques nous permettent de mesurer d’o\u00f9 viennent nos visiteurs, quel syst\u00e8me d’exploitation ils utilisent, combien de personnes lisent certaines pages, etc. Les donn\u00e9es mesur\u00e9es sont trait\u00e9es de mani\u00e8re anonyme (sans votre adresse IP) et ne sont jamais fournies \u00e0 des tiers, sauf obligation l\u00e9gale. Si vous ne souhaitez pas installer de cookies, vous pouvez toujours les d\u00e9sactiver via votre navigateur. Consultez la fonction d’aide de votre navigateur \u00e0 cet effet. <\/p>

RESPONSABILIT\u00c9 DU DONNEUR D’ORDRE LORS DE LA COMMANDE D’IMPRIM\u00c9S POLITIQUES AUXQUELS LE TAUX DE TVA DE 6 % EST APPLICABLE<\/strong><\/p>

Article 31<\/strong><\/p>

A. Taux de TVA applicable<\/strong><\/p>

Les imprim\u00e9s sont en principe soumis au taux de TVA standard de 21 %. Sous certaines conditions, un parti politique et ses membres peuvent toutefois b\u00e9n\u00e9ficier d’un taux de TVA r\u00e9duit de 6 %. Il s’agit notamment des affiches \u00e9lectorales, tracts, brochures, pamphlets, etc. pour lesquels le taux de 6 % de TVA s’applique. Cela concerne les imprim\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public, non destin\u00e9s \u00e0 faire de la publicit\u00e9 commerciale. Les autres imprim\u00e9s et imprim\u00e9s \u00e9lectoraux tels que les lettres de convocation, les bulletins de vote, mais aussi les en-t\u00eates de lettres, enveloppes, cartes postales, calendriers, cartes de visite, mailings personnalis\u00e9s, etc. rel\u00e8vent du taux ordinaire de 21 % de TVA. <\/p>

B. Responsabilit\u00e9 du donneur d’ordre<\/strong><\/p>

Le donneur d’ordre qui passe la commande est responsable du choix du taux de TVA correct et pourra \u00eatre tenu responsable en cas de choix d’un pourcentage trop bas. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de choix d’un taux de TVA trop bas effectu\u00e9 par le donneur d’ordre et nous r\u00e9servons tous les droits d’\u00e9tablir une facture rectifi\u00e9e et de r\u00e9clamer imm\u00e9diatement tous les frais pertinents ainsi que le montant de TVA major\u00e9 au donneur d’ordre et d’en exiger le paiement. En passant commande, le donneur d’ordre nous d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 concernant le taux \u00e0 appliquer au regard de la l\u00e9gislation sur la TVA et assume d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent irr\u00e9vocablement toutes les cons\u00e9quences d’une mauvaise application. <\/p>

Atelier Folie est un nom commercial de Bo \u00e9 Belle NV, Hogeweg 101, 9320 Erembodegem.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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