Conditions générales

USAGES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRES À L’INDUSTRIE GRAPHIQUE
Établis par FEBELGRA, Fédération de l’Industrie Graphique Belge asbl, membre de la Fédération des Entreprises de Belgique.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1
Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté de l’exécuter.

Article 2
La remise à un fournisseur d’éléments de production (matières premières, modèle, copie et/ou fichiers numériques…) avec demande, sans réserve expresse, de fournir une épreuve ou un projet, entraîne l’engagement de confier à ce fournisseur l’exécution du travail ou de l’indemniser pour les frais occasionnés.

Article 3
Les offres du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vente ou de stock suffisant. En cas de hausse des salaires et/ou des prix des matières premières, les prix de l’offre sont révisés selon la formule d’indexation de Febelgra, qui est envoyée au donneur d’ordre à sa première demande. Les offres sont toujours établies hors taxes, celles-ci étant toujours à la charge du donneur d’ordre. La durée de validité d’une offre est d’un mois pour l’exécution d’une mission dans les trois mois. Le prix de l’offre ne s’applique qu’à la mission mentionnée dans l’offre.

Article 4
En cas de devis composés, il n’existe aucune obligation de livrer une partie de la commande au prorata du prix total.

Article 5
Toute personne ou entreprise qui passe une commande avec demande de la facturer à des tiers est personnellement responsable de son paiement, même si le fournisseur a accepté ce mode de facturation, sauf dans les cas où le tiers a cosigné le bon de commande.

DROITS DE REPRODUCTION ET MENTION DU NOM DU FOURNISSEUR

Article 6
Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction de tiers s’il a exécuté la commande d’impression ou de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable. Tout litige relatif aux droits de reproduction suspend l’exécution de la mission.

Article 7
Si la loi l’exige, le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou d’autres personnes figure déjà sur l’imprimé.

COMPOSITION, MATÉRIEL DU FOURNISSEUR, ÉPREUVES ET BON À TIRER

Article 8
La police de caractères, ainsi que la mise en page, sont librement choisies par le fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à reproduire ou des fichiers de pages mises en page qu’il reçoit du donneur d’ordre.

Article 9
Si le donneur d’ordre met du matériel à la disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (compte tenu du planning de commande), correctement emballé et franco de port dans les locaux du fournisseur. La signature des documents de transport pour réception confirme uniquement la réception du matériel. Si le donneur d’ordre fournit du matériel prépresse sous forme numérique sans version imprimée, le fournisseur n’assume aucune responsabilité quant au résultat du flashage. Si le donneur d’ordre met des fichiers numériques à la disposition du fournisseur, il doit conserver lui-même les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Sauf dol ou faute lourde du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, les difficultés ou retards de production causés par des problèmes liés aux matériaux fournis prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix des frais supplémentaires occasionnés par ces problèmes.

Article 10
À la demande du donneur d’ordre, le fournisseur fournit une épreuve simple, par exemple une impression laser, un bleu ou une épreuve d’imposition. Les épreuves soignées, notamment en couleurs fidèles et/ou sur papier de tirage, sont facturées en supplément. Si le donneur d’ordre ne demande pas d’épreuve, le fournisseur n’est en aucun cas responsable de la qualité du produit final. Dès que le fournisseur a reçu le paiement de la commande, celle-ci est considérée comme approuvée. Le fournisseur et le donneur d’ordre reconnaissent que la communication électronique peut servir de preuve pour l’approbation du bon à tirer.

Article 11
Le fournisseur doit corriger les fautes de composition et les erreurs de césure indiquées par le donneur d’ordre, mais n’est pas responsable des fautes d’orthographe, linguistiques ou grammaticales. Les modifications de toute nature apportées à la commande initiale (dans le texte, dans le traitement ou le placement des illustrations, dans les formats, dans l’impression ou la reliure, etc.) par écrit ou par tout autre moyen par ou au nom du donneur d’ordre, seront facturées en supplément au donneur d’ordre et prolongeront le délai d’exécution. Ceci s’applique également aux arrêts de machine en attente du « bon à tirer ». Les modifications transmises oralement ou par téléphone sont exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.

Article 12
La remise par le donneur d’ordre d’un « bon à tirer » daté et signé dégage le fournisseur de toute responsabilité pour les erreurs ou omissions constatées pendant ou après l’impression. Le « bon à tirer » reste la propriété du fournisseur et sert de moyen de preuve en cas de litige.

CONSERVATION

Article 13
Si le donneur d’ordre souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que compositions, films, montages, formes de découpe, projets, dessins, disquettes, etc., il doit en convenir par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la mission. La conservation se fait aux risques du donneur d’ordre, qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité liée à cette conservation (notamment perte ou dommage), sauf en cas de dol ou de faute lourde du fournisseur. Les plaques offset ne sont pas conservées.

DÉLAI DE LIVRAISON

Article 14
Les délais stipulés par écrit lors de la commande sont des délais de livraison estimés qui ne commencent à courir qu’à partir du jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont prolongés au moins dans la mesure où le donneur d’ordre a été défaillant dans la remise des éléments nécessaires, ainsi que dans le renvoi des épreuves corrigées et du « bon à tirer ». Les cas de force majeure et, plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la mission par le fournisseur ou encore, qui provoquent un alourdissement excessif de l’exécution des engagements souscrits par lui, exonèrent le fournisseur de toute responsabilité et lui permettent, selon le cas, soit de réduire ses engagements, soit de résilier le contrat ou d’en suspendre l’exécution, sans qu’il ne soit tenu à aucun dommage et intérêt. Sont notamment considérés comme tels : la guerre, la guerre civile, la mobilisation, les émeutes, la grève et le lock-out, tant chez le fournisseur que chez ses sous-traitants, le bris de machine, l’incendie, l’interruption des moyens de transport, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et les restrictions ou interdictions imposées par les autorités.

PÉRIODIQUES – RÉSILIATION

Article 15
Le donneur d’ordre ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’une mission à caractère périodique, c’est-à-dire une mission comportant des commandes partielles récurrentes, que moyennant le respect des délais de préavis définis ci-après. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d’ordre indemnisera le fournisseur pour tout le préjudice subi et le manque à gagner durant la période non respectée. Délai de préavis : – 3 mois pour une mission à caractère périodique avec un chiffre d’affaires annuel allant jusqu’à 7 500 EUR
– 6 mois pour une mission à caractère périodique avec un chiffre d’affaires annuel allant jusqu’à 25 000 EUR
– 1 an pour une mission à caractère périodique avec un chiffre d’affaires annuel de 25 000 EUR ou plus.

TOLÉRANCES

Article 16
Pour le papier, le carton et le matériel de reliure transformés par le fournisseur, le donneur d’ordre accepte les tolérances imposées par les fabricants de ces matériaux. Le fournisseur peut livrer et facturer 5 % (avec un minimum de cent exemplaires) de plus ou de moins que le nombre d’exemplaires commandés. Pour les imprimés nécessitant une finition complexe ou particulièrement difficile, le fournisseur peut livrer et facturer 20 % (avec un minimum de 200 exemplaires) de plus ou de moins que le nombre d’exemplaires commandés. Les exemplaires en moins ou en trop sont facturés au prix des exemplaires supplémentaires.

Article 17
Toutes les commandes sont exécutées avec les matières premières normalement disponibles. Les exigences particulières telles que la résistance des encres à la lumière, l’aptitude au contact alimentaire, etc., doivent être précisées par le donneur d’ordre lors de la demande de prix. Si elles sont communiquées ultérieurement, cela peut donner lieu à un ajustement de prix. La conformité parfaite des couleurs à reproduire, ainsi que l’inaltérabilité parfaite des encres et l’inaltérabilité parfaite de l’encrage et du repérage ne sont pas garanties. Les divergences propres à la nature du travail à exécuter sont expressément acceptées par le donneur d’ordre.

RÉTRACTATION, RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ

Article 18
Tout client a le droit de renoncer à son achat sans motif justifiable dans un délai de réflexion raisonnable de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de la réception de l’achat par le client, ou à partir d’une période convenue entre le vendeur et le client (ou le représentant du client). Pendant le délai de réflexion, le client conservera les produits reçus et l’emballage en bon père de famille. Si le client souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit renvoyer tous les produits, y compris l’emballage d’origine, au siège social, Etterbeeksesteenweg 62, 1000 Bruxelles, Belgique. Les frais éventuels en cas de rétractation sont limités aux frais de renvoi des produits reçus. Si le client a déjà payé les marchandises retournées, le montant sera remboursé dans les 30 jours suivant la réception des produits retournés. ATTENTION : Tout droit de retour s’éteint en cas de livraison de produits confectionnés sur mesure selon les spécifications du client. Plus d’informations à ce sujet à l’article 19 suivant.

Article 19
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, nous ne pouvons pas reprendre les biens achetés dans le délai imparti de 14 jours, étant donné que les biens ont été fabriqués selon les spécifications du client et présentent un caractère personnel manifeste. De ce fait, le droit de rétractation des biens achetés chez nous est totalement annulé.

Article 20
Sous peine de déchéance de droit, le donneur d’ordre doit envoyer une réclamation ou une protestation accompagnée de preuves au fournisseur au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la première livraison de marchandises. Si le fournisseur ne prend pas réception du retour des marchandises, le délai de 14 jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre réception des marchandises. À défaut, à partir de la date de facturation. Si le fournisseur ne reçoit aucune réclamation dans ce délai de 14 jours, cela a pour conséquence que le donneur d’ordre a accepté l’intégralité des marchandises. Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées ou les fait envoyer par la poste à des tiers ou les remet à une entreprise de distribution pour diffusion, cela implique qu’il a accepté l’ensemble du tirage. Les défauts d’une partie des marchandises livrées ne donnent pas le droit au donneur d’ordre de refuser toute la commande. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects causés au donneur d’ordre, notamment le manque à gagner.

Article 21
La responsabilité du fournisseur se limite à la reprise des exemplaires non conformes, qui sont décomptés au prix des exemplaires supplémentaires.

MATÉRIELS DU DONNEUR D’ORDRE – RISQUE

Article 22
L’emballage et le transport sont à la charge du donneur d’ordre. Le risque des marchandises pendant ce transport est supporté par le donneur d’ordre.

Article 23
Le fournisseur n’est pas chargé du stockage des objets à livrer. Il incombe au donneur d’ordre de mentionner correctement toutes les données pour permettre une livraison. Lorsqu’une livraison est tout de même retournée par le transporteur, nous nous engageons à conserver les marchandises retournées pendant un délai maximal d’un mois à compter du moment de la reprise par nos soins. Si, dans ce délai raisonnable, aucune demande de reprise n’est formulée par le client, les marchandises seront détruites de plein droit sans conséquence. Le client dispose d’un droit d’initiative durant cette période et peut toujours nous contacter pour convenir d’un nouveau moment de livraison.

Article 24
Tous les biens (papier, films, supports d’information, etc.) confiés par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur, y restent pour le compte et aux risques du donneur d’ordre, qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité de quelque nature que ce soit, entre autres en cas de dommage ou de perte, totale ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol, de faute lourde du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants ou lorsque le dépôt susmentionné est l’une des prestations principales du contrat. Il en va de même pour les biens destinés au donneur d’ordre. Les frais de conservation sont facturés à compter de la date notifiée au donneur d’ordre. À défaut de paiement à la date convenue, ces biens pourront être retenus à titre de garantie et de gage pour les sommes dues.

PAIEMENT – COMPÉTENCE

Article 25
Pour les commandes en ligne, le règlement s’effectue en ligne via les différentes options de paiement ; exceptionnellement, il peut être demandé de payer un acompte d’un tiers du montant, un acompte identique après réception du « bon à tirer » et le solde à la livraison. Les traites, chèques, mandats ou quittances n’emportent ni novation, ni dérogation. À partir de la date d’échéance, toute facture impayée produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt égal au taux d’intérêt de référence de la Banque Centrale Européenne, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Lorsque la facture en principal et intérêts n’est pas payée dans les 14 jours suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée, la dette est augmentée d’une indemnité complémentaire, fixée conventionnellement à 15 % du montant dû à l’échéance avec un minimum de 50 EUR. En outre, le fournisseur a alors le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les autres factures non encore échues et de tous les montants pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au donneur d’ordre. Le fournisseur a en outre le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé les acomptes décrits dans cet article.

Article 26
En cas de livraison sur appel, le montant de la facture de la commande totale est facturé lors de la première livraison.

Article 27
Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée ou l’exécution provisoirement suspendue, la facturation sera effectuée au stade d’exécution (salaires, travail à façon, achats de matières premières telles que images, sous-traitances, etc.) dans lequel se trouve la commande. Ce montant est majoré d’une indemnité conventionnelle supplémentaire de 10 %.

Article 28
Le donneur d’ordre ne devient propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement intégral des sommes dues. Les risques que peuvent courir les marchandises incombent toutefois au donneur d’ordre dès qu’elles sont mises à sa disposition.

Article 29
Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux du ressort dans lequel l’entreprise du fournisseur est établie.

COOKIES

Article 30
Lors de la visite d’un site web, de petits morceaux d’information ou cookies sont enregistrés par votre navigateur sur votre ordinateur. Ceux-ci sont utilisés, par exemple, pour mémoriser vos préférences personnelles. Ce site web utilise également des cookies. Certains cookies sont placés par nous (cookies de première partie), d’autres sont placés par nos partenaires, comme par exemple les sites de médias sociaux et les annonceurs (cookies de tierce partie). Nous utilisons des cookies strictement nécessaires pour faire fonctionner le site. Sans ces cookies fonctionnels, notre site ne fonctionne pas de manière optimale. Google Analytics est également utilisé pour analyser le comportement des visiteurs. Ces cookies analytiques nous permettent de mesurer d’où viennent nos visiteurs, quel système d’exploitation ils utilisent, combien de personnes lisent certaines pages, etc. Les données mesurées sont traitées de manière anonyme (sans votre adresse IP) et ne sont jamais fournies à des tiers, sauf obligation légale. Si vous ne souhaitez pas installer de cookies, vous pouvez toujours les désactiver via votre navigateur. Consultez la fonction d’aide de votre navigateur à cet effet.

RESPONSABILITÉ DU DONNEUR D’ORDRE LORS DE LA COMMANDE D’IMPRIMÉS POLITIQUES AUXQUELS LE TAUX DE TVA DE 6 % EST APPLICABLE

Article 31

A. Taux de TVA applicable

Les imprimés sont en principe soumis au taux de TVA standard de 21 %. Sous certaines conditions, un parti politique et ses membres peuvent toutefois bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6 %. Il s’agit notamment des affiches électorales, tracts, brochures, pamphlets, etc. pour lesquels le taux de 6 % de TVA s’applique. Cela concerne les imprimés destinés à être portés à la connaissance du public, non destinés à faire de la publicité commerciale. Les autres imprimés et imprimés électoraux tels que les lettres de convocation, les bulletins de vote, mais aussi les en-têtes de lettres, enveloppes, cartes postales, calendriers, cartes de visite, mailings personnalisés, etc. relèvent du taux ordinaire de 21 % de TVA.

B. Responsabilité du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre qui passe la commande est responsable du choix du taux de TVA correct et pourra être tenu responsable en cas de choix d’un pourcentage trop bas. Nous déclinons toute responsabilité en cas de choix d’un taux de TVA trop bas effectué par le donneur d’ordre et nous réservons tous les droits d’établir une facture rectifiée et de réclamer immédiatement tous les frais pertinents ainsi que le montant de TVA majoré au donneur d’ordre et d’en exiger le paiement. En passant commande, le donneur d’ordre nous dégage de toute responsabilité concernant le taux à appliquer au regard de la législation sur la TVA et assume dès à présent irrévocablement toutes les conséquences d’une mauvaise application.

Atelier Folie est un nom commercial de Bo é Belle NV, Hogeweg 101, 9320 Erembodegem.